Les salariés atteints de maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit, ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler. (© Shutterstock)
«Du grand n’importe quoi !». Les syndicats patronaux n’y vont pas avec le dos de la cuillère pour évoquer la nouvelle bombe à retardement qui attend les entreprises.
Le minuteur a été déclenché le 13 septembre, le jour où la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen.
La juridiction a, en effet, décidé que tout arrêt de travail donne droit à des congés payés. Un revirement radical puisque, jusqu’à présent, en France, l’acquisition de congés payés implique du travail effectif.
Or, selon le droit européen, la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. La Cour de cassation a donc appliqué ce principe dans plusieurs décisions rendues le 13 septembre en faveur de salariés d’une compagnie de transports à Reims.
Elle a notamment précisé que les salariés atteints de maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
De plus, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Concrètement, si un salarié est arrêté pendant deux ans, il a en principe droit à 10 semaines de vacances à son retour.
Enfin, le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer
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